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La section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artisanales « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises qui ...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l’État peut autoriser que l’éducation à la citoyenneté soit inclus dans les programmes éducatifs des élèves du premier degré. II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, no...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2024 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application de l’article L. 626‑1, de l’...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école. Exposé sommaire : cette demande de rapport est dans le prolongement de la PPL créant la fonction de directrices et directeurs d'école actuellement en cours d'...

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et neuvième alinéas du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Le II est abrogé. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : « I. – L’article 13 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « « I. ‒ Il est institué un bureau d’aide juridictionnelle chargé de : « « 1° se prononcer sur les demandes d’admiss...

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Immigration et asile	0	113 160 000
Intégration et accès à la nationalité française	0	0
Nouvelle ligne de programme... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 748A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu) Mme Brenier, Mme Bassire I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l'alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 748C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Mörch Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 749A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu) Mme Brenier, Mme Bassire I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis à concurrence de leur valeur, à condition : « a. Que l’acte cons... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 749C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Trastour-Isnart Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 0 Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 0 (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 750A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu) Mme Brenier I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV sont ainsi rédigés : « III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 750C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Vatin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Grelier, M. Nury, M. Sermier, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement     220 221 222 223 224 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0