Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 742A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2021 par : Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Breton, M. de la Verpillière, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Marleix, Mme Poletti, M. Perrut, M. Gosselin, M. Viry.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 10(A) (consulter les débats)
I. – Le dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) représente une charge fiscale de près d’un milliard d’euros pour les commerçants (environ 800 millions pour les collectivités locales et 200 millions pour l’État). Elle n’a cessé de s’alourdir : le produit de la TASCOM est passé de 200 M€ en 2004 à 1Md M€ en 2020.
La vitalité des magasins de plus de 2500 m2, qui ont été parmi les plus éprouvés par les conséquences de la crise sanitaire, et leur capacité à faire les investissements nécessaires au maintien de leur activité et de leurs emplois, sont des enjeux majeurs.
Cet amendement propose d’acter la suppression dès 2022 de la majoration perçue par l’État de 50 % due par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m². La perte de recettes pour l’État serait de 208 millions, bien moins de la moitié des recettes attendues de la nouvelle taxe sur les activités du numérique en 2022 (518 millions d’euros).
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