Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 743A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2021 par : Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Descoeur, M. Breton, M. de la Verpillière, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Marleix, Mme Poletti, M. Perrut, M. Gosselin, M. Viry.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2022, un rapport sur les modalités permettant la suppression de la taxe sur les surfaces commerciales au 1er janvier 2023 et sur les moyens de compenser la perte de recettes pour les collectivités locales actuellement bénéficiaires de la taxe.
Exposé sommaire :
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) représente une charge fiscale de près d’un milliard d’euros pour les commerçants (environ 800 millions pour les collectivités locales et 200 millions pour l’État). Elle n’a cessé de s’alourdir : le produit de la TASCOM est passé de 200 M€ en 2004 à 1Md M€ en 2020, soit une hausse de près de 500 %.Cette taxe est très concentrée sur les acteurs intégrés du commerce, et notamment sur les ETI et les PME. Ces entreprises sont des acteurs essentiels à la vitalité du tissu commercial français, en particulier dans les centres-villes. Or, c’est souvent dans ces centres-villes que se trouvent les magasins les plus en difficulté et qui sont les plus menacés par la crise vécue par le commerce.
La suppression de la TASCOM aurait pour conséquence de donner aux commerçants de nouvelles capacités pour investir et notamment dans leur transformation numérique et faire évoluer leur modèle économique vers l’omnicanalité.
Cet amendement propose donc de demander au Gouvernement un rapport faisant état des modalités permettant la suppression de la TASCOM et qui préciserait les moyens de compensation de la perte de recettes pour les collectivités locales bénéficiaires de la taxe.
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