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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
I. – L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...
I. – Le III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement v...
I. – L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...
I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz natu...
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. IV. – La perte de recettes résultant...
I. – L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...
Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 14 du PLF 2022 diminue le plafond de ressources de l'INPI de 30 millions d'euros allant à l'encontre de la mise en oeuvre du Guichet unique. Cette diminution des ressources de l'INPI met en péril la qualité du service de l'administration alors même que de nouvelles missions lu...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Police nationale | 0 | 5 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Gendarmerie nationale | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Sécurité et éducation routières | 5 000 000 | 0...
06/10/2021 — Amendement N° 796A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | |||||||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | |||||||||||||||||||
Recherches scientifiques et technologiques...
06/10/2021 — Amendement N° 799A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
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(en euros) | ||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants | 0 | 0 | ||||||||
Transformation publique | 0 | 990 000 | ||||||||
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
Vie étudiante | 0 | 100 000 |
Recherches scientifiques et technolo... |