Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 792A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – Le III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prolonger au delà du 1er janvier 2022 le bénéfice du taux réduit de TVA prévu au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts pour les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Les représentants de la filière de production française de masques de protection sanitaire plaident en effet, afin de soutenir leur activité, pour un maintien du taux de TVA à 5,5% sur les masques de protection sanitaire au‑delà du 31 décembre 2021. Une demande qui apparaît d'autant plus légitime que les masques sanitaires constituent des biens de première nécessité et que la pandémie ne va pas disparaître, comme par enchantement, dans les prochains mois.
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