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I. – L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent sous son toit et qu’il leur apporte une...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – L’essence et le gazole ; » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les éta...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	0	2 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence	0	0
Français à l'é... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 816A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu) M. Perrut I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz natu... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 816C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 1 200 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 0 Français à l'é... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 817A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Irrecevable) M. Perrut I. – L’article L. 124‑2 du code de l’énergie est complété par la phrase : « La valeur faciale du chèque énergie est fixée en tenant compte d’un taux d’effort énergétique des ménages en situation de précarité énergétique de maximum 8 % » II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 817C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabaul... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 9 600 000 Diplomatie culturelle et d'influence 0 0 Français à l'é... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 818A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu) M. Perrut I. – Après l’article L. 133‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité ou perte d’emploi dont l’accès n’est sou... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 818C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabaul... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 50 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 0 0 Français à l'... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 819A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu) M. Perrut I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme ... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 820A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu) M. Perrut I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 820C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Santiago, M. Faure, M. David Habib, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragne... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 1 308 600 Préparation et emploi des forces 1 308 600 0 S... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 821A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu) M. Perrut I. – Après l’article L. 133‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑2. – Est considéré comme contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité, perte totale et irréversib... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 821C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Rejeté) Mme Santiago, M. Faure, M. David Habib, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragne... I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ». II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations atten... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 822A au texte N° 4482 - Article 14 (Retiré) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Chapelier, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Kuric Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Les missions de l'IRSN consistent à mener des expertises en matière de recherche en matière de sûreté nucléaire. Pour effectuer ses expertises en ayant toutes les cartes en main, de nombreuses recherches sont indispensables. Réduire le financement de l'IRSN revient à diminuer les possibilités de reche... Voir tout l'amendement     227 228 229 230 231 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org