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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
I. – L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent sous son toit et qu’il leur apporte une...
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – L’essence et le gazole ; » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...
I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les éta...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Aide économique et financière au développement | 0 | 10 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 |
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Aide économique et financière au développement | 0 | 119 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 |
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 2 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Français à l'é...
06/10/2021 — Amendement N° 816A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||
Action de la France en Europe et dans le monde | 1 200 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||
Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||
Français à l'é...
06/10/2021 — Amendement N° 817A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Irrecevable)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||
Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 9 600 000 | ||||||||||||||||||||
Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||
Français à l'é...
06/10/2021 — Amendement N° 818A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
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(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 50 000 000 | |||||||||
Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 | |||||||||
Français à l'...
06/10/2021 — Amendement N° 819A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 1 308 600 |
Préparation et emploi des forces | 1 308 600 | 0 |
S...
06/10/2021 — Amendement N° 821A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
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