Recherches scientifiques et technologiques...
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I. - Les articles 235 ter ZF et 302 bis ZC du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger dès 20...
I. – Au premier alinéa du II de l’article 220 sexies A du code général des impôts, après la date : « 31 décembre 2020 », sont insérés les mots : « et reconduit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits m...
I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. L’enseignement des cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...
I. – La seconde phrase du III de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est complétée par les mots : « , notamment particulièrement incitatifs à l’égard des appareils qui sont relativement moins bruyants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...
I. – À la fin du c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...
I. – Le IV de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La lutte contre les nuisances sonores est une priorité du Gouvernement qui s’engage à trouver le moyen de compléter le rendement de la taxe dans le cas où le contexte économique exceptionnel engendre une baisse des produits...
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) L’industrie. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées dans une commune touristique ou une station cla...
L'article L. 1113-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l’artic...
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) L’industrie. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...
À la deuxième phrase de l’article 31 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le montant : « 2 milliards » est remplacé par le montant : « 1 milliard ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de baisser le montant de la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des dispositifs de ré...
I. – L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole, les revenus des actions réalisées par les personnes mentionnées aux alinéas précédents qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. » II....
À la deuxième phrase de l’article 31 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le montant : « 2 milliards » est remplacé par le montant : « 1,5 milliard ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’objet du présent amendement est de baisser le montant de la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvr...
I. – À la fin du c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...
À l’alinéa 4 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, substituer au taux : « 25 % » le taux « 50 % » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’augmenter la part de risques supportées par les assureurs crédits dans le dispositif CAP RELAIS à hauteur de 50%, à part égale avec l’Etat.
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « -1,3 » le taux : « -5,1 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux : « -5,0 » le taux : « -1,2 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir ...
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