Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 812C (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2021 par : M. Vatin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Grelier, M. Nury, M. Sermier, M. Brun, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, Mme Corneloup, M. Viry, M. Dive.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 29(C)
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – L’essence et le gazole ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier le taux de TVA appliqué à l’essence et au gazole en lui appliquant un taux de TVA réduit de 5,5%.
La hausse continue du prix du carburant pèse lourdement sur les ménages modestes, particulièrement en milieu rural où l’utilisation de la voiture est une nécessité pour tous les actes de la vie quotidienne.
Le taux de TVA actuellement appliqué au gazole et à l’essence est de 20%. D’après le site internet du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, la fiscalité représentait en janvier 2014 57,1% du prix d’un litre de SP95. La TVA représentait alors 16,4% du prix tandis que la TICPE comptait pour 32,7% du prix.
Par conséquent, afin de soutenir les ménages modestes et ruraux ou situés en périphérie urbaine, il semble opportun de revoir à la baisse le taux de TVA appliqué à l’essence et au gazole.
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