Recherche d'amendements

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicu...

Substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Il est important que la représentation nationale soit pleinement informée concernant les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. Afin de permettre au Gouv...

I. – À l’article L. 436‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « à l’article L. 423‑2, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code généra...

Le trentième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « – une présentation détaillée des prêts consentis à titre bilatéral et multilatéral, en détaillant leur répartition par État, les caractéristiques et l’état d’avancement de leur remboursement ainsi qu’une...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 262‑0 bis du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « compte », sont insérés les mots : « des voyageurs ou ». II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard six mois après la publication de la présente loi et tous les six mois un rapport portant sur les dépenses de l’année en cours liées aux remises de dettes accordées aux pays débiteurs de la France, les perspectives de remises de dettes à venir et l’état des négociations en cours. Ce rapport indique...

I. – La dernière colonne du tableau du quatrième alinéa de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigée :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	435 000	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1356A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : « Cet amendement vise à supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale coûteuse pour l’État et inefficace. Ce dispositif donne la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif si l’investisseur ... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1356C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ainsi que les terrains dédiés à la pratique de l’équitation et ce quel que soit leur usage ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1357A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté) Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ... La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 3° À la fin, les mots : « à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « la deuxième année » ; 4° Sont ajoutés les mots ... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1357C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Non soutenu) Mme Tuffnell, Mme Yolaine de Courson, Mme Essayan, Mme Fontenel-Personne Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effectifs et les moyens minimaux nécessaires à l’exercice optimal des missions de l’Office français de la biodiversité. Exposé sommaire : La baisse des effectifs chez les opérateurs de l’État a été une tendance lou... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1358A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter-0 ZD bis ainsi rédigé : « Art. 235 ter-0 ZD bis. I. – Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce et les rachats d’actions tels que définis... Voir tout l'amendement     279 280 281 282 283 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org