Recherches scientifiques et techno...
I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1er janvier 2022 pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la prote...
À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 452‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « union », insérer les mots : « , de l’Union sociale pour l’habitat Outre‑mer ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de consacrer l’existence de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM) en l’inscrivan...
I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux :« 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet ...
I. – L’article 823‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les redevances résultant des baux réels solidaires définis à l’article L. 255‑1 du code de l’urbanisme, contactés dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété et de sortie d’insalubrité dans les Outre-mer » II. – La p...
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ; 2° Le 4 ...
La première phrase du premier alinéa du I et la première phrase du troisième alinéa du même I de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation sont complétées par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale. ». Exposé sommaire : Les cotisations que les organismes HLM versent à la Caisse de garantie du lo...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « et non enco...
Le premier alinéa de l’article L. 441‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements et régions d’Outre-mer, le paiement du supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors qu’au cours du bail, les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d’au moi...
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une...
I. – Le 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 50 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôt...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation prévoit la création d’une nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) et le...
I. – La troisième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Par dérogation à la deuxième phrase du présent alinéa, pour l’imposition des revenus de l’année 2020, pour l’imposition des revenus de l’année 2021, et pour l’imposition des revenus de l’année 2022, ces versements sont re...
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « sous réserve de l’article L. 2334‑22‑2 » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les douze alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 2334‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présen...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2023 un rapport présentant la pertinence de la faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux, son utilité économique, l’évolution de son coût pour les finances publiques. » Exposé sommaire : Si la faculté ...
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