Recherche d'amendements

I – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au VI ter A sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuell...

I. – À l’avant-dernière phrase du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le dispositif de la dotation jeunes agriculteurs, qui propose un état des lieux des conditions d’attribution de la dotation jeune agriculteur. Le rapport porte également sur les possibilités d’assouplissement de ce dispositif, afi...

I. – Au premier alinéa du b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « transport » sont insérés les mots : « , à l’exception des transports aériens de passagers concourant à des évacuations sanitaires dans le cadre d’un contrat de commande publique, au sens de l’article L. 2 du...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	0	0
Sécurité et qualité sanitaires... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2645C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Viry, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Reda, M. Vatin, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 3 000 000 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2646C au texte N° 4482 - Article 25 (Rejeté) M. Pellois, Mme Cattelot I. – À la seconde colonne de la huitième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 12 142 » le nombre : « 12 140 ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la neuvième ligne du même tableau, substituer au nombre : « 1 296 » le nombre : « 1 298 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire de deux ETPT le p... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2647C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Adopté) M. Pellois, Mme Cattelot I. – L’article L. 5141‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi rédigé : « I. – 1. Il est perçu par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finance... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2648C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu) M. Pellois, Mme Cattelot I. – Le XVIII de l'article 1647 du code général des impôts est ainsi rétabli : « XVIII. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’État effectue un prélèvement de 0,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime. » II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2023. III. – La ... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2649C au texte N° 4482 - Article 22 (Retiré) M. Pellois, Mme Cattelot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2650C au texte N° 4482 - Article 22 (Retiré) M. Pellois, Mme Cattelot, M. Damaisin, M. Freschi, M. Moreau Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement et transfert en agriculture 13 162 587 0 Recherche appliquée et innovation en agriculture 0 13 162 587 Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2651C au texte N° 4482 - Article 22 (Retiré) M. Pellois, Mme Cattelot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement et transfert en agriculture 2 290 000 0 Recherche appliquée et innovation en agriculture 0 2 290 000 Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2652C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Pellois, Mme Cattelot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement et transfert en agriculture 0 4 020 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture 4 020 000 0 (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 0 Sécurité et qualité sanitaires... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2653C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Cattelot, M. Pellois Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 150 000 000 0 Sécurité et qualité ... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2654C au texte N° 4482 - Avant l'article 42 (Retiré) Mme Cattelot, M. Pellois Après l’article L. 121‑6 du code forestier, il est inséré un article L. 121‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑7. – I. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’à 2025, les mesures prévues à l’article L. 121‑6 du code forestier sont conditionnées à l’utilisation ou la transformation du bois non transformés sur le marché... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2655C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Clément I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : «  Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion Part spécifique pour mille grammes (en euros) 208  » 2°... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2656C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Clément, Mme Dubié, M. Falorni, ... I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III.... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2657C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Clément I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : «  Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion Part spécifique pour ... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2658C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme La... I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « au crédit d’impôt ». II. – Les dis... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2659C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, les membres du groupe Socialistes et apparentés I. – Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travail » sont supprimés. 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « – à l’article L. 7231‑1 du code du travail ; « – au I et au 1° et 21° du II de l’article... Voir tout l'amendement     381 382 383 384 385 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org