Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2656C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2021 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Clément, Mme Dubié, M. Falorni, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Simian, Mme Pinel.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
C'est amendement vise uniquement à proroger le dispositif du CIIC jusqu'en 2025.
Le CIIC existe depuis 2002 et il a fait ses preuves. Depuis près de 20 ans, cet outil fiscal accompagne et aide les TPE et PME corses.
Actuellement, le CIIC est voué à disparaître en 2023. Il est donc proposé d'actualiser immédiatement le code général des impôts, sans attendre, afin de prolonger le crédit d'impôt jusqu'en 2025.
Cette prolongation permettra de rassurer les chefs d'entreprises et les opérateurs économiques corses. En ce sens, cet amendement s'inscrit pleinement dans la ligne défendue par l'administration fiscale : donner de la visibilité, de la stabilité et de la sécurité juridique aux entreprises.
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