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I. – L’article 11 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, l’année : « 2020 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2022 » ; 2° Au même alinéa, après les mots « fiscalité propre » sont insérés les mots : « , qui ont signé avec l’État une conv...

L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du troisième alinéa, le nombre : « 4,00 » est remplacé par le nombre : « 5,00 » ; 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut fixer un tarif minimum dont...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport établissant un bilan de la suppression de l’exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits enfants. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rappo...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase des VI et VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, après les occurrences du mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , notamment de désamiantage, ». II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023. III – La perte de recettes pour l’État...

Le b) du 2. 1° et le c) du 2. 2° de l’article 200 quindecies du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respect des conditions suivantes : 1° Les terrains conc...

I. – L’article 1010 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le a) du 1° est ainsi rédigé : « Lorsque les émissions sont inférieures ou égales à 269 grammes par kilomètre, le tarif est déterminé par le barème suiva...

I. – À la première phrase du 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, les mots : « ou immobilière » sont remplacés par les mots : « , immobilière ou procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défi...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

L’article L. 2333‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La taxe est payable, sur la base d’un titre de recette établi au vu d’une déclaration de l’exploitant du support publicitaire, à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	1 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	1 000 000	0
TOTAUX	1 000 ... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Sous-Amendement N° 1954C à l'amendement N° 1665C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Adopté) M. Jolivet I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « portant agrément conformément à » les mots : « valant décision au sens du premier alinéa de ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » les mots : « pour les logements et les locaux ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : «... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF647C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté) Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme De Temmerman L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’administration démontre, par des éléments objectifs, que la situation à raison de laquelle le contribuable entre dans les prévisions de la loi, procède d’un montage arti... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1588C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Cinieri Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 40 000 000 Cohésion 0 0 Fonds de soutien aux nouvell... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° CF1220C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu) M. Bazin I. – Il est instauré une trajectoire de substitution à l’emploi d’énergies carbonées par le secteur agricole, dans l’objectif d’atteindre un mix énergétique de 25 % d’énergies renouvelables d’ici le 1er janvier 2030. Cette évolution s’accompagne d’un soutien renforcé à la transition énergétique du secteur agricole, notamment par le r... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1491C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré) M. Pupponi, M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Barrot, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be... I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts pour l... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° CF1135C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Adopté) M. Woerth, Mme Park L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ; b) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 50 000 € »... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1519C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Chiche Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 1 200 000 000 Compétitivité 0 2 000 000 000 Cohésion 0 0 Revenu Solida... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1310C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable) M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battiste... I. À l’article 39 decies C du code général des impôts, insérer un II bis ainsi rédigé : « II bis. - . Les toutes petites entreprises et petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable les sommes liées à l’acquisition et à... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1640C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Rejeté) M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla... I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, qui ont déclaré pour l’année 2021 des bénéfices dans un pays pratiquant un taux d’impositio... Voir tout l'amendement     127 128 129 130 131 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org