Garantie Jeune(ligne nouv...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | 50 000 000 | 0 | ...
I. – Le premier alinéa du A du II de l’article 1012 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée interveni...
L’article L. 2333‑76 du code général des collectivités locales est ainsi modifié : A. – Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité en instaurant ...
L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; b) Les mots : « ou l’exploitation », sont remplacés par les mots : « , l’exploitation, le transport ou le stockage » ; b) Après le mot : « liquides », sont insérés le...
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A la fin du 1° du 2 du I. de l’article 244 quater U du code général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « h) Soit de travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315-1 ...
Modifier ainsi les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 500 000 | 0 | | Conditions de vie outre-mer | 0 | 500 000 | | TOTAUX | 500 000 | 500 000 | | SOLDE | 0 |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Écologie | 0 | 0 | | Compétitivité | 0 | 11 000 000 | | Cohésion | 0 | 0 | Amélioration des conditions ...
I. – Au a du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « gérant des logements sociaux, » sont insérés les mots : « à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme, ». II- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi ...
I. – Au I de l’article 163 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expo...
I. – À la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6 523 », le nombre : « 6 643 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 199 », le nombre : « 5 079 ». Exposé sommaire : Météo France fait partie des opérateurs l...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 234 nonies est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé som...
I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »; II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». ...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’opportunité, les modalités et l’impact de la création, dans le code général des impôts, d’une catégorie fiscale dédiée pour le tabac à chauffer, dont le taux serait compris entre la moyenne de l’Union européenne et l...
I. – En accompagnement de la transition énergétique et afin que la compétitivité des exploitations agricoles ne soit pas obérée, une trajectoire d’augmentation des incitations fiscales est mise en place pour le recours aux biocarburants, énergie de transition, et autres énergies décarbonées, en contrepartie de laquelle est instaurée ...
I. – Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable...
Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des ...
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