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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les fondements scientifiques et l’impact de la création d’une catégorie fiscale dédiée pour le tabac à chauffer dans le code général des impôts, dont le taux serait compris entre la moyenne de l’Union europ...

I. – Le 3° du I de l’article 278 sexies A du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d) les logements sis dans la zone franche du bassin minier créée par le contrat partenarial d’intérêt national du 7 mars 2017 portant engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ». II. ...

L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; b) Les mots : « ou l’exploitation », sont remplacés par les mots : « , l’exploitation, le transport ou le stockage » ; c) Après le mot : « liquides », sont insér...

Le dixième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est complété par six phrases ainsi rédigées : « La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité en instaurant un tarif progr...

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur le 1^er janvier 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent les services rendus à leurs adhérents par les groupeme...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances de l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes. Exposé sommaire : Dans une République...

I. – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai mentionné au premier alinéa peut être prorogé pour une période d’un an, sur demande auprès de l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées pa...

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : « l’un des États membres » les mots : « un État membre » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « représenté » le mot : « redevable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « ...

I. – Le a du 1 de l’article 119 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « ou des revenus et risques attachés à ces titres ». II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à combler l'une des failles du dispositif anti ...

I. – La première sous-section de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa du 4 de l’article 39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également exclues des charges déductibles, les charges ou dépenses qui font l’obj...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – La dernière ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :

I – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et les mots : « ouvertes au public » sont supprimés » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° Le premier alinéa du 1 du VI est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « VI. – 1. – Le redevable de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie ren...

I. – Après le b de l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : « c. De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser les dits travaux. Si les travaux n’ont pas été engagés dans les trois ans à co...

I. – Le chapitre III du titre III du livre I^er du code des assurances est complété par un article L. 133‑2 ainsi rédigé : « Art L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité ou perte d’...

I. – La troisième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 1 » ; 2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 7 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l...

I. – À l’article 84 A du code général des impôts, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État et les collectivités locales est compensée à due ...

I. – Au 3° de l’article 1381 du code général des impôts, les mots : « l’habitation, » sont supprimés. II. – Le I s’applique à partir du 1^er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence, par : 1° L’assujettissement des bateaux aménagés pour l’habitation à la taxe d’e...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa du I quater de l’article 199 undecies B, les mots : « à 20 % du coût de revient » sont remplacés par les mots : « au coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine » ; 2° À la dernière phrase du cinquième alinéa du I de l’ar...

I. – Le premier alinéa du A du II de l’article 1012 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. – A. – Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est réputé...