Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3284C (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2021 par : M. Barrot, M. Jerretie, M. Mattei, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Loiseau.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C)
I. – Au 3° de l’article 1381 du code général des impôts, les mots : « l’habitation, » sont supprimés.
II. – Le I s’applique à partir du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence, par :
1° L’assujettissement des bateaux aménagés pour l’habitation à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TOM) aux droits mentionnés aux articles 1520 à 1526 du code général des impôts ;
2° La majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de corriger :
- une inégalité d’assujettissement des bateaux aménagés pour l’habitation à la taxe foncière sur les propriétés bâties dont la perception effective dépend principalement du centre de perception, voire de la personne en charge du dossier au sein d’un même centre de perception.
o La collecte de la taxe foncière sur les propriétés bâties, auprès de certains bateaux aménagés pour l’habitation, représente 0,002 % (560K€ hors TOM) de la collecte nationale.
- Une incohérence entre un statut de propriétaire de bateau aménagés pour l’habitation (bien meuble), mais locataire précaire du domaine public (Convention d’Occupation Temporaire), non cadastré, et pourtant assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
- D’une impossibilité opérationnelle pour les bateaux de plaisance aménagés pour l’habitation de démontrer la réalité de leur mobilité. Il n’existe pas de registre détaillé des passages d’écluses (pas d’indication de numéro d’immatriculation du bateau ou son nom).
Et d’assujettir en contrepartie l’ensemble des bateaux aménagés pour l’habitation, à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TOM), soit une collecte de 530K€ (contre 307K€ actuellement) venant compenser partiellement la suppression de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
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