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L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : a) Le B est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Au logement de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1er ja...
I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la cons...
I. – L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2023, l’abattement est conditionné uniquement à la signature de la convention précitée, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du se...
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 612‑20 est ainsi modifié : a) Le A est ainsi rédigé : « A. – Pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° , 8° à 10° ainsi que pour les compagnies holding d’investissement mères dans l’Union mentionnées au 4° ter du A de l’article L. 612‑2, l’assiette est co...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité et les modalités d’une révision des valeurs locatives des propriétés non bâties visées à l’article 1516 du code général des impôts. Ce rapport examinera notamment les dispositions de nature à favoriser la mo...
I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, dans sa version résultant de l’article 162 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2024, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent ...
I- L’article 256 C du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022, est ainsi modifié : Après le 8ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La condition relative au lien financier est également réputée satisfaite par l’actionnaire principal du groupe d’actionnaires constituant l’actionnaire de référence d’une s...
À compter de 2020, il est créé un prélèvement sur le fonds de roulement des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation au profit de l’établissement public prévu à l’article L. 435‑1 du même code. Ce prélèvement est dû par les organismes dont les dépenses d’entretien et d’amélioration de leur parc d...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | | Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | U...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | | Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | U...
I.L’article L. 860-1 du Code de la construction et de l’habituation est complété comme suit : « Le barème des allocations de logement défini par voie règlementaire ne peut pas prévoir de différence de traitement avec la métropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge ». II.La perte de recettes pour l’État est ...
I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « réalisés jusqu’au » sont remplacés par les mots : « commencés avant le ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...
Après l’article 42, insérer l’article suivant : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels au sein des armées de terre, de l’air et de la marine. Exposé somm...
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense. II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la ...
I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G bis ainsi rédigé : « Art. 1594 G bis. – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie ...
L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 20 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent...
I- L’article 256 C du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022, est ainsi modifié : Après le 8ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La condition relative au lien financier est également réputée satisfaite par l’actionnaire principal du groupe d’actionnaires constituant l’actionnaire de référence d’une s...
L’article L. 823-7 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Exposé sommaire : L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un seuil de non-versement. A ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre de la RLS, le seuil de non-versement ne s’applique plus à l’...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | | Aide à l'accès au logement | 10 000 000 | 0 | ...
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