Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4501
Amendement N° 62 (Rejeté)
Publié le 1er octobre 2021 par : Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4501
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après le 6° bis de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à faire de la nouvelle incrimination une circonstance aggravante de l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou infirmité permanente.
Compte tenu des peines applicables, c'est bien entendu l'infraction de "violences ayant entrainé une mutilation ou infirmité permanente" qui devrait être poursuivie. En ce cas, la nouvelle infraction devrait constituer une circonstance aggravante.
Tel est le sens de cet amendement.
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