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22 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4537 pour l'emploi des seniors jusqu'à la retraite
16/11/2021 — Amendement N° AS21 au texte N° 4537 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Six
L’article L. 1237‑10 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1237‑10. ‒ Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est : « 1° De six mois, s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans ; « 2° De trois mois, s’il justifie chez le même employeu...
16/11/2021 — Amendement N° AS18 au texte N° 4537 - Article 1er (Rejeté)
Mme Six
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. ‒ Après le 3° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Sur le maintien en emploi des salariés âgés de plus de cinquante ans ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.
