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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. ‒ Après le 3° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Sur le maintien en emploi des salariés âgés de plus de cinquante ans ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

L’article L. 1237‑10 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1237‑10. ‒ Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est : « 1° De six mois, s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans ; « 2° De trois mois, s’il justifie chez le même employeu...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le profil des bénéficiaires du cumul emploi-retraite et analysant les effets de tous les dispositifs de transition entre emploi et retraite. Exposé sommaire : Lors de son audition, la sous-direction des retraites et de...

Substituer au mot : « seniors », les mots : « travailleurs expérimentés ». Exposé sommaire : Souscrivant pleinement au constat de la mission d’information sur l’emploi des seniors, devenue mission d’information sur l’emploi des travailleurs expérimentés, cet amendement vise à remplacer le terme de « senior » qui véhicule encore de trop nom...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 6315‑1‑1. ‒ Le salarié bénéficie, dans un délai d’un an suivant la visite médicale mentionnée à l’article L. 4624‑2‑2, d’un entretien renforcé auprès du conseiller en évolution professionnelle afin de préparer sa seconde partie de carrière. » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser la natur...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la création d’un index « Pyramide des âges » mesurant l’engagement des entreprises dans l’inclusion des travailleurs seniors. Ce dispositif s’inscrit dans la continuité de l’index pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La visite médicale de mi-carrière est centrée sur la santé du salarié et ses capacités à occuper ses fonctions. Si des difficultés physiques ou psychologiques peuvent être évoquées à cette occasion et donner lieu à une réflexion sur la nécessité d’adaptation du poste ou l’envie de changer de métier, ce...

Au troisième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « retraite », sont insérés les mots : « y compris dans le cadre d’une retraite progressive ». Exposé sommaire : Avec 21 500 bénéficiaires en 2019, la retraite progressive peine encore à trouver son public. Pourtant, ce dispositif p...

Après le mot : « propose », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « systématiquement au 40 ans du salarié un entretien afin de préparer sa seconde partie de carrière ». Exposé sommaire : Cet article concerne la mise en place d’un entretien effectué par l’employeur pour préparer la seconde partie de carrière du salarié ; l’article prévoyait ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de modifier la Constitution pour pouvoir instaurer des quotas en matière d’emploi des personnes âgées de plus de cinquante ans au sein d’entreprises de plus de dix salariés. Exposé sommaire : L’articl...

À l’alinéa 9, après les mots : « du code du travail », insérer les mots : « et le reclassement prévu par l’article L1233‑4 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le reclassement dans la négociation sur « les mesures adéquates et pertinentes de correction ». Le reclassement constitue un levier pour le maintien des s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2, en cohérence avec la demande de suppression de l’index « pyramide des âges » proposée à l’article 1^er.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le salarié peut se rendre à l’entretien, accompagné s’il le souhaite, d’un professionnel du service de prévention et de santé au travail. » Exposé sommaire : Les salarié.es n’ont souvent pas conscience des risques liés à l’exercice de leur métier et peuvent ne pas être en capacité de prévoir av...

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », insérer les mots : « de recensement des risques professionnels, de la prévention de la pénibilité au travail ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi ne mentionne aucunement les risques professionnels et la pénibilité au travail. Or, ce sont deux axes majeurs du ...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Le maintien dans l’emploi et l’accès à l’emploi des séniors est une question importante, qui justifie des mesures appropriées, telle que la publication d’indicateurs prévus à cet article. La publication d’indicateurs sur d’autres thèmes comme l’égalité homme-femme ont en effet permis de mettre en...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils devront être reçus par leur conseiller dans un délai maximal d’un mois après leur première inscription en tant que demandeur d’emploi. » Exposé sommaire : Le dispositif d’accompagnement mis en place par Pôle emploi pour retrouver un travail est rarement suffisant et se déclenche souvent, au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi, qui intègre la problématique de l’accompagnement spécifique des salariés âgés de plus de cinquante ans dans la convention pluriannuelle tripartite État‑Unedic‑Pôle emploi. Cette dernière comporte en effet uniquement des dispositions ...

L’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa rédigé ainsi : « VII. ‒ Lorsque le salarié atteint l’age de 35 ans puis l’age de 50 ans, lesdits organismes de retraites, institutions ou entreprises lui adressent, dans un délai de trois mois à compter de la date anniversaire, une note d’information sur ses droits m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 de la proposition de loi. Si le groupe LaREM partage l’objectif de la rapporteure de rendre les cotisations issues du cumul emploi-retraite créatrices de droits, il n’en partage pas la méthode de mise en œuvre. Le recours au cumul emploi-retraite demeure re...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 6315‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de l’entretien qui suit le quarante-cinquième anniversaire du salarié, l’employeur aborde avec celui-ci les perspectives de sa seconde partie de carrière dans l’objectif de favoriser l’évolution et l’adaptation de ses ...