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Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « « Les informations mentionnées au même deuxième alinéa sont également communiquées, entre la date de publication de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et le 31 juillet 2022, de manière mensuelle par le Gouvernement au Parlement sous la forme d’un rapport d’étape. » ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au début du 2° du A du II, sont insérés les mots : « À l’exception des départements connaissant cumulativement un taux de personnes disposant d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 supérieur ou égal à 90 % de la population éligible aux vaccins et d’un taux d’incidence...

À l’alinéa 12, substituer à la date : « 28 février 2022 » la date : « 15 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Le cynisme n'a pas de prix. Rendre un rapport au parlement le 28 février 2022 quand la session parlementaire se termine le 27 février ? Quelle est l'utilité ? Afin que le Parlement prenne les mesures nécessaires si jamais il y a un r...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « « Les informations mentionnées au même deuxième alinéa sont également communiquées, entre la date de publication de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et le 31 juillet 2022, de manière mensuelle par le Gouvernement au Parlement sous la forme d’un rapport d’étape. » ...

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 15 février 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du précédent, vise à porter au 15 février 2022, au lieu du 31 juillet 2022, l'échéance jusqu’à laquelle peuvent être mis en œuvre, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, les traitements de donné...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1^er qui proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire. Face à la dégradation de la situation sanitaire du fait d’un virus alors inconnu et confronté à l’impréparation ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Lorsqu’une procédure est engagée à l’encontre d’un professionnel de santé concernant l’établissement d’un faux certificat médical de contre‑indication à la vaccination contre la covid‑19 ou d’un faux certificat de statut vaccinal, le procureur de la République en informe, le cas échéant, le cons...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « « Un deuxième rapport contenant les informations mentionnées au deuxième alinéa du présent VI est présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 15 mai 2022. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir la présentation d'un deuxième rapport, à échéance trimestrielle, afin d...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 » les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à prévoir que le faux, l'usage, la procuration ou la proposition de procuration du faux passe sanitaire seront puni de la même manière qu...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 décembre 2021 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la date : « 28 février 2022 », la date : « 30 novembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

 « L’article 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire demande l'abrogation de la suspension du contrat de travail des soignants non vaccinés prévue par la loi du 5 août 2021. Cette suspension s'accompagne d'une interruptio...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’employeur » les mots : « leur employeur ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence des mots : « l’établissement » les mots : « leur établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. En tenant compte des marges de manœuvre constitutionnelles limitées en la matière, le présent amendement prévoit que le rapport qui sera présenté pa...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le passe sanitaire a été accepté car il était une mesure exceptionnelle pour faire face à une éventuelle nouvelle quatrième vague et pousser les Français à se faire vacciner. Aujourd'hui, tous les marqu...

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « II. – Le XVII de l’article 8 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa s’appliquent sur tout le territoire de la Répu...

 « Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, faisant notamment état de l’avis du comité de scientifiques institué sur le fondement de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, sur l’opportunité de l’extension de la vaccination aux mineurs de moins de 12 ans. » Exposé sommaire : Le présent amendem...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le A du II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’application du passe sanitaire est territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et s’arrête dès lors que l’épidémie est maitrisée. L’application du passe sanitaire est strictement limitée dans le t...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et, à la fin, les mots : « pour les interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131‑1 et L. 3131‑15 à L. 3131‑17 du même code » sont remplacés par les mots : « réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mes...