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6 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4590 créant un statut juridique des biens communs
19/11/2021 — Amendement N° CL1 au texte N° 4590 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mm...
« L’intérêt général peut justifier la subordination de la liberté d’entreprendre et de la propriété privée au bien commun. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de subordination, au nom de l'intérêt général, de la liberté d’entreprendre et de la propriété au bien commun. En ce début du 21e siècle, l’urgen...
23/11/2021 — Amendement N° CL2 au texte N° 4590 - Article 1er (Rejeté)
M. Dharréville
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article 714 du code civil, il est inséré un article 714‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la mention : « Art. 714‑1. – ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la position de la définition du statut de bien commun afin de l’insérer dans ...
23/11/2021 — Amendement N° CL3 au texte N° 4590 - Article 1er (Rejeté)
M. Dharréville
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « encore, de leur caractère de rareté et de leur caractère patrimonial remarquable », les mots : « de leur intérêt patrimonial ou environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la fin de l’alinéa et à y intégrer clairement la notion d’environnement.
29/11/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 4590 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mm...
L’intérêt général peut justifier la subordination de la liberté d’entreprendre et de la propriété privée au bien commun. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de subordination, au nom de l'intérêt général, de la liberté d’entreprendre et de la propriété au bien commun. En ce début du 21e siècle, l’urgence e...
29/11/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 4590 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Dharréville
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article 714 du code civil, il est inséré un article 714‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la mention : « Art. 714‑1. – ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la position de la définition du statut de bien commun afin de l’insérer dans ...
29/11/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 4590 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Dharréville
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « encore, de leur caractère de rareté et de leur caractère patrimonial remarquable », les mots : « de leur intérêt patrimonial ou environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la fin de l’alinéa et à y intégrer clairement la notion d’environnement.
