Vigilance sanitaire — Texte n° 4627

Amendement N° 118 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 75 188 )

Publié le 3 novembre 2021 par : M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier.

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Texte de loi N° 4627

Article 4 (consulter les débats)

À la fin, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »,

la date :

« 15 février 2022 ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec l’article premier.

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