Vigilance sanitaire — Texte n° 4627

Amendement N° 144 (Rejeté)

(18 amendements identiques : 1 30 67 142 196 197 203 211 263 272 285 307 319 322 389 418 454 470 )

Publié le 3 novembre 2021 par : M. Cinieri.

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Texte de loi N° 4627

Article 4 ter (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article, ajouté en catimini en pleine nuit première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit que les chefs d'établissements scolaires puissent connaître le statut vaccinal des élèves. Actuellement, aucun élève n’est dans l’obligation d’indiquer s’il est vacciné ou non, en vertu du secret médical.

Alors que les dispositions actuellement mises en place depuis presque huit semaines donnent totalement satisfaction, cette mesure est excessive et complètement déconnectée du besoin et du fonctionnement des établissements scolaires.

Une telle mesure porte les prémices d’une stigmatisation des élèves dans l’exercice de leur égal droit à l’éducation.

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