Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 239 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4627
Article 1er H (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Par dérogation aux dispositions de l’article 1er B, les mesures mentionnées au I du même article 1er B peuvent être mises en œuvre sur les territoires de la Guyane et de la Martinique jusqu’au 31 décembre 2021.
« La prorogation de ces mesures au-delà de la durée prévue au premier alinéa ne peut être autorisée que par la loi. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de coordination des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 1er H adopté par le Sénat en cohérence avec nos amendements qui visent à rétablir le mécanisme de vigilance sanitaire à double niveau.
Cet article, introduit au Sénat, prévoit l’application du 2e niveau du régime de « vigilance sanitaire » à la Guyane (comme le prévoyait le texte initial mais dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire), ainsi qu’à la Martinique, comme le demandait le Gouvernement, jusqu’au 31 décembre 2021.
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