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Vigilance sanitaire — Texte n° 4627

Amendement N° 30 (Rejeté)

(18 amendements identiques : 1 67 142 144 196 197 203 211 263 272 285 307 319 322 389 418 454 470 )

Publié le 3 novembre 2021 par : M. Cordier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4627

Article 4 ter (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Il n'est pas acceptable de lever le secret médical dans les établissements scolaires. Il convient donc de supprimer cet article.

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