Vigilance sanitaire — Texte n° 4627

Amendement N° 307 (Rejeté)

(18 amendements identiques : 1 30 67 142 144 196 197 203 211 263 272 285 319 322 389 418 454 470 )

Publié le 3 novembre 2021 par : M. Dupont-Aignan, M. Evrard.

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Texte de loi N° 4627

Article 4 ter (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article vise à permettre aux directeurs d'établissements du primaire et du secondaire d'accéder au statut virologique des élèves, à l'existence de contacts avec des personnes contaminées et à leur statut vaccinal.

C'est une violation du secret médical inadmissible de nature à contraindre les élèves qui ne le seraient pas encore à se faire vacciner.

Or, à l'exception des élèves présentant des comorbidités, les élèves du primaire et du secondaire n'ont aucun risque de développer une forme grave de la maladie alors que la vaccination comporte un risque d'effets secondaires indésirables. Par conséquent cette mesure visant à faire pression sur les élèves pour qu'ils soient vaccinés n'a pas lieu d'être.

Cet amendement vise à supprimer cet article.

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