Vigilance sanitaire — Texte n° 4627

Amendement N° 358 (Rejeté)

(10 amendements identiques : 3 125 202 219 257 264 273 423 455 489 )

Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Ménard.

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Texte de loi N° 4627

Article 1er BA (consulter les débats)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »

Exposé sommaire :

L'objectif de cet amendement est de s'assurer que l'exercice de notre démocratie ne sera pas entravé lors des élections à venir.

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