Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4629
Amendement N° 62 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF31 )
Publié le 8 novembre 2021 par : Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4629 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 10 (consulter les débats)
I. – L’article 220 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « et pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, par comparaison avec la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « durant les périodes précisées au I » ;
3° Le IV est complété par les mots : « et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proroger d’un an le crédit d’impôt temporaire de 15 % pour les dépenses de créations audiovisuelles.
Notre groupe s’était fortement mobilisé l’année dernière pour le média radiophonique dans le cadre des nombreux PLFR 2020 et du PLF 2021. L’année dernière, deux aides importantes leur ont ainsi été consacrées : un fonds d’aide à la diffusion hertzienne et un crédit d’impôt temporaire de 15 % en faveur des diffuseurs. Nous demandons la poursuite de ces deux aides.
Aujourd’hui, la situation économique des radios françaises, et encore plus celles des radios régionales et locales, ne s’améliore pas, bien au contraire. Sur le marché publicitaire local, la perte de chiffres d’affaires des radios locales et régionales, sur les 5 premiers mois de l’année 2021, dépasse les 30 % par rapport à la période comparable de 2019.
Dans ces conditions, la poursuite et l’accompagnement par l’État des radios indépendantes apparait comme indispensable. Il en va de la survie de nos radios mais aussi du maintient du paysage radiophonique dense et pluraliste, irremplaçable pour nos concitoyens.
Ainsi, par cet amendement, nous demandons la reconduction du crédit d’impôt de 15 % temporaire pour les dépenses de créations audiovisuelles.
Pour des raisons de recevabilité, le crédit d’impôt est prorogé sur l’année 2022 au lieu de l’année 2021, il conviendra lors de la navette d’opérer le déplacement sur l’année 2021 et en première partie.
Cet amendement est demandé par Espace Group.
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