Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 34 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4663
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot :
« violation »,
insérer les mots :
« effective ou potentielle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre plus transparent le champ d’application du signalement d’alerte en précisant que les violations des normes visées peuvent être effectives ou potentielles.
Cette précision correspond au champ d'application retenu par l’article 5 de la directive UE 2019/1937 qui mentionne « des informations, y compris des soupçons raisonnables, concernant des violations effectives ou potentielles, qui se sont produites ou sont très susceptibles de se produire. »
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