Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 36 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4663
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« divulgue »,
insérer les mots :
« , par écrit ou par oral ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les modalités de signalement et de divulgation des informations des lanceurs d’alerte, conformément à ce que prévoit l’article 5 de la directive UE 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
En effet, la directive définit le signalement comme la « communication orale ou écrite d’informations sur des violations ». Cet amendement vient ainsi apporter cette précision dans la loi.
Nous pensons que la définition du lanceur d’alerte mérite d’être claire et précise afin qu’une personne puisse s’y identifier sans doute ou interrogation.
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