Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 39 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Potier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4663
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Après le 3° de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° À toute personne étrangère reconnue comme étant lanceuse d’alerte. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un droit d’asile pour les lanceurs d’alerte.
Pour leur combat en faveur de la liberté, il est nécessaire de permettre aux lanceurs d’alerte de nationalité étrangère d’accéder au droit d’asile. En effet, lorsque les alertes lancées par les lanceurs, comme Edouard Snowden ou Julian Assange, s’inscrivent dans le cadre d’un combat fondamentalement politique pour la défense des libertés et de la démocratie, et qu’ils sont poursuivis en raison de ce combat, il est essentiel de pouvoir les faire bénéficier d'une protection au titre du droit d’asile.
Nous rappelons que le droit d’asile est consacré comme un droit de valeur constitutionnelle en France et comme un droit fondamental dans l’Union européenne. La CNCDH recommande un tel droit pour les lanceurs d'alerte.
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