Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 44 (Adopté)
Sous-amendements associés : 159
Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4663
Article 3 (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« les modalités de clôture des signalements, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les modalités de clôture d'une procédure de signalement par une autorité compétente externe.
Cet amendement de repli renvoie au décret déterminant la procédure de signalement le soin de préciser les modalités de clôture. Il vise toutefois à ce qu'en cas de clôture d'un signalement par une autorité externe, celle-ci notifie et motive sa décision à l'auteur du signalement.
Cette obligation de justification est prévue par l’article 11 de la directive UE 2019/1937.
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