Recherche d'amendements

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes fournies aux entreprises peuvent être revues à la hausse dès lors que ces entreprises ne respectent pas les contreparties sociales ou environnementales prévues par décret. » Exposé sommaire : Les entreprises ont bénéfic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 bis, introduit au Sénat, tend à élargir le périmètre des missions du fonds de lutte contre les addictions à tout type d’addictions (comprenant par exemple les addictions aux jeux ou aux écrans). Créé en 2017, le fonds de lutte contre le tabac est devenu, en 2019, un fonds de lutte c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cet article qui prévoit l'exonération de CSG et de CRDS des revenus du capital de source française de l’ensemble des non-résidents.

Rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour développer, promouvoir et prendre en charge la contraception masculine. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les membres du gro...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale et modifiée au Sénat, prévoyant une articulation entre l’accès précoce et l’accès direct. Après expertise, une telle corrélation entre les deux dispositifs de prise en charge dérogatoire risquerait de ralentir et d’alourd...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 45. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à revenir sur l’amendement du Sénat permettant aux SAAD (services d’aide et d’accompagnement à domicile) non tarifés, principalement commerciaux de maintenir le prix facturé aux bénéficiaires de l’APA et de la PCH voire de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la profession et l’activité des sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de cette profession. » Exposé sommaire : Il est indisp...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 2° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net est supérieur à 1...

À l’alinéa 8, après le mot : « traitant, », insérer les mots : « le psychologue de l’Éducation nationale, ». Exposé sommaire : La crise de la COVID-19 et ses conséquences ont profondément affecté nombre de jeunes au cours de leur formation initiale. Dans une démarche similaire à celle de l'expérimentation Écout’Émoi, cet amendement vise à ...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « tous les trois ans », le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée à l'Assemblée nationale et sur laquelle est revenu le Sénat. Il prévoit ainsi d'actualiser chaque année, et non tous les trois ans, le montant du tarif national horaire plancher p...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat, qui est d’ores et déjà satisfaite, à savoir la modulation du remboursement (et le cas échéant sa suspension) en cas d’inutilisation répétée du dispositif médical par le patient.

I. – Supprimer les alinéas 11 à 17. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 29. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43. IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 48, substituer au montant : « 19,5 milliards d’euros » le montant : « 24,5 milliards d’euros ». V. – En conséquence, supprimer les alinéas 50 à 52. Exposé somma...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « tous les trois ans », le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : L’instauration d’un tarif plancher national permettra un traitement plus équitable sur l’ensemble du territoire. Cependant, le montant prévu de 22 € ne permettra vraisemblablement pas de gommer l’ensemble des disparités existantes. D...

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le présent article entre » les mots : « Les I et II entrent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au a bis du 2° du D du II de l’alinéa 55, substituer au mot : « définie », le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cet article qui vise à créer de nouvelles modalités de calcul de l’assiette de cotisations des exploitants agricoles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de l’extension d’une exonération de cotisations patronales pour les EPCI sur la rémunération des personnes employées au domicile de personnes en situation de dépendance ou de handicap.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à dénoncer l’arnaque de la cinquième branche. Quel est dont l’intérêt d’avoir créé une nouvelle branche de la Sécurité sociale, si c’est pour désocialiser immédiatement son fonctionnement en lui attribuant comme source de financement pérenne un impôt ? Quel est l’intérêt d...

Supprimer l’alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un alinéa introduit par le Sénat relatif au suivi des négociations sur l’extension des mesures salariales du Ségur de la Santé.

Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont affectés d’un coefficient de transition les tarifs servant de base au calcul de la participation du patient : « 1° À compter du 1^er janvier 2022 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, pour les étab...