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À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « l’atteinte », les mots : « l’obtention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 30, après le mot : « montant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 : « du forfait de télésurveillance est fixé dans le cadre de l’accord mentionné au II de l’article L. 162‑14‑1. Il est dérogé à l’article L. 162‑14‑1‑1. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes résultant pour les or...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de la modification de la taxe sur la solidarité additionnelle pesant sur les OCAM en fonction de leur appartenance à un réseau de soins.

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Par dérogation au présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française ou de la caisse de protection socia...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « font », les mots : « peuvent faire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 32 quinquies adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et relatif à l’accès aux aides techniques pour les personnes en situation de handicap.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à supprimer le dispositif mis en place par l’article 41 bis A imposant l’exercice pour des médecins de réaliser six mois en remplacement ou en salariat en zone sous dense pour accéder au conventionnement. En ciblant les futurs professionnels de santé libéraux, cette mesure, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 58 bis introduit par le Sénat vise à réunir une conférence des financeurs en vue de réformer le système des retraites. En cas d’échec des négociations, plusieurs mesures paramétriques seraient automatiquement mises en œuvre à compter du 1^er janvier 2023. De toute évidence, ...

I. – Au second alinéa du II de l’alinéa 10, substituer aux mots : « un examen » les mots : « les examens ». II. – En conséquence, au même II du même alinéa, substituer au mot : « réalisé » le mot : « réalisés ». III. – En conséquence, audit II dudit alinéa, substituer aux mots : « fait l’objet d’un remboursement » les mots : « sont r...

I. – Après l’alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le montant du plafond mentionné à l’article L. 232‑3‑2 et celui mentionné à l’article L. 245‑6 du code de l’action sociale et des familles est révisé à compter du 1^er janvier 2022, afin de prendre en compte le tarif horaire fixé annuellement, mentionné à l...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 165‑2, après le mot : « principalement », sont insérés les mots : « d’informations concernant la provenance et le coût des principes actifs et matières premières du produit de santé concerné, » ; ». Exposé sommaire : Par c...