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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l’adoption, par le Sénat, d’un amendement ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Il exclut de la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) l’ensemble des taxes et contributions pesant sur la consommation finale d’électricité, soit la co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 1^er B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article permettrait de loger au sein du PEA-PME des actions de préférence, ou des bons de souscription d’actions, détenus par les sociétés de capital-risque. Or, depuis le 1^er janvier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 1^er bis inséré par le Sénat. Cet article modifie les modalités de compensation, au titre de la suppression de la taxe d'habitation (TH), des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) issus d’une fusion pour la part de TH ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2 bis introduit par le Sénat. Cet article prévoit une majoration de la dotation particulière élu local (DPEL) de 13,7 millions d’euros, afin que toutes les communes de moins de 1000 habitants soient éligibles, sans condition de potentiel financier. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 23/11/2021 — Amendement N° 9 au texte N° 4702 - Article 4 (Rejeté) M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 23/11/2021 — Amendement N° 10 au texte N° 4702 - Article 4 (Rejeté) Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 23/11/2021 — Amendement N° 11 au texte N° 4702 - Article 4 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 23/11/2021 — Amendement N° 12 au texte N° 4702 - Article 4 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 23/11/2021 — Amendement N° 13 au texte N° 4702 - Article 4 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Gestion fiscale et financi... Voir tout l'amendement 23/11/2021 — Amendement N° 14 au texte N° 4702 - Article 4 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 23/11/2021 — Amendement N° 15 au texte N° 4702 - Article 4 (Rejeté) Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 23/11/2021 — Amendement N° 16 au texte N° 4702 - Article 4 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 23/11/2021 — Amendement N° 17 au texte N° 4702 - Article 4 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 23/11/2021 — Amendement N° 18 au texte N° 4702 - Article 4 (Rejeté) Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 23/11/2021 — Amendement N° 19 au texte N° 4702 - Article 1er bis (Irrecevable) Mme Abadie Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 23/11/2021 — Amendement N° 20 au texte N° 4702 - Article 13 (Adopté) le Gouvernement Rédiger ainsi cet article : I. – Le deuxième alinéa du i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 2° Le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Exposé sommaire : ... Voir tout l'amendement 23/11/2021 — Amendement N° 21 au texte N° 4702 - Article 8 (Adopté) le Gouvernement Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article 99 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 » ; 2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée : a) À la treizième ligne... Voir tout l'amendement 23/11/2021 — Amendement N° 22 au texte N° 4702 - Article 6 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Structures et dispositifs ... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org