Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , un décret précise notamment les modalités d’un versement automatique pour les salariés en contrats courts dans les cas de multi-employeurs. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser par décret les modalités pour un versement automatique de l’aide pour les salariés qui cumulent plusieurs CD...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa, pour les étudiants non boursiers qui n’exercent pas d’activité salariée, les ressources appréciées pour le versement de l’aide incluent l’ensemble des revenus des parents. » Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est d’éviter un dévoiement de l’indemnité...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , ce décret désignant notamment l’organisme débiteur compétent pour le versement aux péripatéticiennes » Exposé sommaire : L’indemnité inflation comporte de nombreuses failles et trous dans la raquette. L’évaluation préalable est loin d’épuiser tous les sujets et d’apporter une répo...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Pour les salariés à domicile employés directement par des particuliers, un décret précise que le débiteur de l’aide ne peut jamais être le particulier employeur et procède en conséquence à la désignation d’un autre organisme débiteur. » Exposé sommaire : L’objet de ce sou...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Pour les salariés intérimaires, le versement de l’indemnité est opéré par l’entreprise de travail temporaire. » Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est de régler directement dans la loi la question des travailleurs intérimaires. Le législateur doit d’abord fix...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour une même catégorie de bénéficiaires, lorsqu’il existe une pluralité de payeurs potentiels, la désignation du débiteur ne peut donner lieu à des différences temporelles substantielles dans le versement de l’aide. » Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est d’assurer à chaque França...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités de lutte contre la fraude dans le versement de l’aide. En particulier, il précise les procédures de signalement que doivent respecter les bénéficiaires pour ne pas percevoir une double indemnité. » Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est de prévoir dès...