Recherche d'amendements

À l’alinéa 6, après le mot : « potentiels », insérer les mots : « , y compris les règles en cas d’agent public mis à disposition, » Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement d'appel est d’attirer l’attention du Gouvernement sur un point négligé par l’évaluation préalable : la situation des fonctionnaires mis à disposition. Ces situa...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce remboursement intégral est mis en œuvre dans les plus brefs délais par les services de l’État. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir aux employeurs et autres organismes débiteurs un remboursement par l’État rapide avant fin 2021.

À l’alinéa 6, après le mot : « potentiels », insérer les mots : « , les règles concernant les modalités de calcul pour le cas d’un salarié nouvellement retraité au 1^er octobre 2021 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement d’appel permet de souligner la pluralité de situations particulières non prises en compte par l’évaluation pr...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il indique un calendrier détaillé du versement de l’aide mentionnée au premier alinéa du présent article par les personnes débitrices, associé à un calendrier du remboursement intégral de l’État défini au deuxième alinéa. » Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est de demander au Gouv...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce décret prévoit, pour les agents de la fonction publique de l’État, un versement dans les plus brefs délais. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement incite l’État à être exemplaire dans le versement rapide de cette aide. Alors que dans l’évaluation préalable le Gouvernement indique vouloir de...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Enfin, il indique également un objectif de déploiement de l’aide mentionnée au premier alinéa du présent article avant le 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un sous-amendement de repli, à défaut de fixer un délai contraignant, il est proposé d’inscrire dans la loi un objectif lég...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Un décret dédié précise les modalités de mise en œuvre de l’aide définie au premier alinéa du présent article pour les travailleurs transfrontaliers résidant en France. Il détaille notamment le rôle de pilotage de la direction générale des finances publiques pour la prise en compte de l’activit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 6, après le mot : « situation », insérer les mots : « notamment, pour les salariés et les agents publics les modalités de prise en compte de la rémunération sur la période du 1^er janvier 2021 au 31 octobre 2021, ». Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est d’inscrire explicitement dans la loi que le décret d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :