Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 427 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 42 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le dernier alinéa de l’article L. 252‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre est ainsi rédigé :
« La valeur du point de pension est fixée à 15,05 euros au 1er janvier 2022. Elle évolue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, après concertation tripartite relative à l’évolution de la valeur du point d’indice pension militaire d’invalidité par rapport à celle de l’indice des prix à la consommation hors tabac. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à introduire dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) le fait que le point PMI fasse l’objet d’une évolution par rapport à l’indice des prix à la consommation hors tabac tous les deux ans au moment de l’élaboration du projet de loi de finances.
Cet examen se ferait en comparant l’évolution de la valeur des deux indices sur deux années. Le point de PMI sert essentiellement au calcul des pensions d'invalidité (170 000 bénéficiaires) et de la retraite du combattant (870 000 bénéficiaires). Ceci vient introduire dans la loi une des conclusions de la commission tripartite (associations, administration, Parlement) mise en place par Mme la ministre déléguée et présidée par le conseiller d'Etat, JP. Bodin, qui a rendu ses conclusions en mars 2021
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.