Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
08/12/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 4710 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Orphelin
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I de l’article L. 217‑19 est ainsi rédigé : « « Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens pendant une durée d’au moins cinq ans. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à per...
08/12/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 4710 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Orphelin
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 217‑19 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Dès lors que le vendeur ne fournit plus de mises à jour, il diffuse gratuitement, sous format électronique et dans un standard ouvert librement réutilisable, les codes sources afférents au produit concern...
09/12/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 4710 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Bothorel
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
09/12/2021 — Amendement N° 4 au texte N° 4710 - Article 1er (Non soutenu)
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 6 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Au regard des enjeux majeurs dans la régulation numérique pour l'environnement, la souveraineté et l'intérêt du consommateur...
09/12/2021 — Amendement N° 5 au texte N° 4710 - Article 2 (Non soutenu)
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « échéant, », la fin du 4° de l’article L. 217‑20 est ainsi rédigée : « de rétablir la version antérieure du logiciel concerné au cours d’une période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre. Cette période ne peut être inférieure à soixante jours. » »...
09/12/2021 — Amendement N° 6 au texte N° 4710 - Article 2 (Non soutenu)
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 217‑18, après le mot : « adapter » est inséré le mot : « , corriger » ; « 1° ter L’article L. 217‑19 est ainsi modifié : « « a) Au premier alinéa du I, après le mot : « jour » , est inséré le mot : « correctives » ; « « b...
09/12/2021 — Amendement N° 7 au texte N° 4710 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, Mme Pujol, M. Meizonnet
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’obsolescence logicielle, sur l’engagement des « GAFAM » et la régulation du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Exposé sommaire : L...
09/12/2021 — Amendement N° 8 au texte N° 4710 - Article 2 (Non soutenu)
M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol, Mme Houplain
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 217‑19 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Dès que le vendeur n’assure plus le support technique et ne fournit plus de mises à jour, il diffuse alors gratuitement les codes sources des logiciels connexes au bien concerné, sous format électronique ...
