Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1176 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Boucard, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Viry.
Texte de loi N° 4721
Article 1er bis (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« ministre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« notifie aux départements concernés les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. »
II. – En conséquence, procéder à la même rédaction aux alinéas 10, 15 et 23.
III. – En conséquence, après le mot :
« ministre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« notifie à l’assemblée de Guyane les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. »
IV. – En conséquence, après le mot :
« ministre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« notifie à l’assemblée de Martinique les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les collectivités soient tenues informées, par le Premier ministre, des suites apportées à leur proposition d’adapter des dispositions législatives ou réglementaires dans un délai de six mois.
En effet, les conseils départementaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur concernant ses propres compétences, son organisation ou son fonctionnement.
Cependant, la procédure actuelle relative à ces demandes n’est pas satisfaisante, car il n’existe actuellement aucune obligation de réponse de la part du Gouvernement.
Ainsi, l’instauration d’un délai de six mois permettra aux collectivités d’obtenir des réponses réelles et concrètes.
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