Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3199 (Retiré)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Pupponi, M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Mette, Mme Tuffnell.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 22 (consulter les débats)
Au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
Exposé sommaire :
En imposant aux réservataires de loger 25 % de demandeurs du premier quartile de revenus hors des QPV, la loi a fait un premier pas vers la mixité sociale.
Malheureusement ces efforts sont encore insuffisants - comme le prouve les chiffres - et les QPV ont toujours tendance à concentrer la pauvreté et la misère, tandis que les autres villes ou quartiers accueillent encore trop peu de ménages fragiles.
Cet amendement propose de passer ce taux à 50 % pour que la mixité sociale devienne une réalité dans l’ensemble des territoires.
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