Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 468 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Laurence Dumont, Mme Biémouret, Mme Manin, M. Jean-Louis Bricout, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Jourdan, M. Alain David, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. David Habib.
Texte de loi N° 4721
Article 53 quinquies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article qui transfert aux maires et présidents de conseils départementaux et régionaux la signature des conventions d'exécution des opérations de diagnostic d'archéologie préventive.
En ce domaine, la collégialité constitue une garantie sur laquelle il est urgent de ne pas revenir.
La délégation telle qu'elle est prévue par cet article conduira à ce que les décisions interviennent dans un délai raccourci sans laisser le temps suffisant pour l'expertise indispensable et les débats auxquels elle pourra donner lieu.
En effet, ainsi que le prévoit le code du patrimoine l'artchéologie préventive "est régie par les principes applicables à toute recherche scientifique". A ce titre, elle nécessite du temps.
Accélérer les procédures de décisions en ce domaine serait à cet égard contraire aux principes légaux protégeant notre patrimoine.
Tel est le sens de cet amendement.
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