Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 97 (Retiré)
Sous-amendements associés : 245
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4811
Après l'article 14 (consulter les débats)
Le Gouvernement présente au Parlement, neuf mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2023 un rapport visant à évaluer le nombre de renonciations à la règle de protection intégrale du patrimoine de l'entrepreneur individuel garantie au quatrième alinéa de l’article L. 526‑22 du code de commerce et à évaluer l’existence de potentiels abus du recours à cette garantie de la part des établissements bancaires.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise, comme proposé par la rapporteure en commission spéciale, à fournir un rapport au Parlement pour évaluer le nombre de renonciations à la règle de protection intégrale du patrimoine de l'entrepreneur individuel et l’existence d’abus potentiels de la part des établissements bancaires.
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