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813 amendements trouvés sur Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018


13/12/2017 — Amendement N° 141 au texte N° 485 - Article 29 (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Prud'homme, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

...

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14/12/2017 — Amendement N° 142 au texte N° 485 - Article 10 ter (Adopté)
M. Giraud

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

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14/12/2017 — Amendement N° 144 au texte N° 485 - Article 29 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons affecter des crédits supplémentaires au programme n° 162 « intervention territoriale de l'État », en faveur notamment du plan « Eau- Agriculture en Bretagne » et le « plan « chlordécone en ...

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14/12/2017 — Amendement N° 145 au texte N° 485 - Article 19 (Tombe)
M. Blanchet, M. Vignal, Mme Degois

À la fin de l'alinéa 17, substituer au montant : « 326 117 » le montant : « 301 117 ». Exposé sommaire : Afin de répondre à la nécessité d'amortir la forte baisse du plafond de taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie, cet amendement propose de l'échelonner sur 2 ans : une première baisse de 75 millions d'euros en 2018 et une s...

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(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables12 000 0000
Aide à l'accès au logement00
(en euros)
Programmes+-
Patrimoines5 000 0000
Création00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture05...

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14/12/2017 — Amendement N° 148 au texte N° 485 - Article 15 bis (Adopté)
le Gouvernement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 15 bis du projet de loi de finances pour 2018, adopté par le Sénat en première lecture, prévoit la création d'une exonération au titre des plus-values immobilières relatives à l'attribution d'un bien propre d'un époux à l'autre époux à titre de prestation compensatoire, dans le cadre...

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14/12/2017 — Amendement N° 150 au texte N° 485 - Article 40 (Rejeté)
M. Mattei, Mme Poueyto

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « et, selon un volume annuel qui est défini par arrêté du représentant de l'État dans la région, dans les communes situées en zone B2 et dans la limite des plafonds d'octroi du prêt social location-accession définis par décret en application de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 d...

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14/12/2017 — Amendement N° 151 au texte N° 485 - Article 44 bis B (Tombe)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Est jointe à tout projet de loi de finances et projet de loi de finances rectificative une annexe explicative récapitulant toutes les modifications d'assiette ou de taux des impositions de toutes natures. « II. – Cette annexe contient pour chacune des modifications proposées : « 1° Les références des dispos...

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14/12/2017 — Amendement N° 152 au texte N° 485 - Article 40 (Rejeté)
M. Mattei, Mme Poueyto

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « défense », insérer les mots : « et, selon un volume annuel qui est défini par arrêté du représentant de l'État dans la région, dans les communes situées en zone B2 et dans la limite des plafonds d'octroi du prêt social location-accession définis par décret en application de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1...

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14/12/2017 — Amendement N° 153 au texte N° 485 - Article 3 quater (Adopté)
le Gouvernement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 3 quater du projet de loi de finances pour 2018, adopté par le Sénat en première lecture, prévoit le plafonnement des redevances auxquelles sont assujetties les stations de ski implantées sur les bois et forêts de l'État en contrepartie de l'utilisation ou de l'occupation du domaine ...

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14/12/2017 — Amendement N° 154 au texte N° 485 - Article 29 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise de fait à pouvoir transférer 25 M€ de crédits de paiements et d'autorisations d'engagement venant du soutien aux entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone de l'action 3 du programme ...

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14/12/2017 — Amendement N° 155 au texte N° 485 - Article 11 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose une réforme en profondeur de la fiscalité de l'épargne à travers la mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus du capital. À l'heure actuelle, la majeure partie des revenus mobiliers est intégrée à l'impôt sur le revenu et, ainsi, à son b...

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