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I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 57 les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 131‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur, au minimum, ...

I. – Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 29°bis À la quatre-vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : « 62 500 » est remplacé par le montant : « 72 500 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux...

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir l'alinéa 14 dans la rédaction suivante : «a) Au deuxième alinéa, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : Depuis la création du régime des communes nouvelles dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, les...

I. – Substituer à l'alinéa 4 à 10 les dix alinéas suivants : «a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 807 € le taux de : « – 8 % pour la fraction supérieure à 9 807 € et inférieure ou égale à 12 675 € ; « – 12 % pour la fraction supérieure à 12 675 € et inférieure...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – À la fin du premier alinéa de l'article 885 A, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 1 800 000 € ». « B. – L'article 885 U est ainsi rédigé : «Art.885 U. – 1. Le tarif de l'impôt est fixé à : «  ...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « au plus tard douze mois suivant le transfert de charges ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 32bis du projet de loi de finances pour 2018, dans le cadre de sa première lecture au Sénat, a assoupli le délai ajouté à la loi de finances pour 2017 concernant la tra...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Lea du 1 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires » ; « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dons et versements réali...

Après l'alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants : « 5°quinquies L'article L. 2334‑37 est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département, dont cinq maximum ont voix délibérative » ; « 2° La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « et procède a...

I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots: « regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 9. III. – En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer les mots: « et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants ». IV. – En conséquence, procéder à l...

I. – À la première phrase du second alinéa du 1° du I de l'alinéa 1, substituer aux mots : « de l'exonération » le mot : « du dégrèvement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa, deux fois au 2° du même I, deux fois au second alinéa du 3° du même I et à la seconde phrase du second alinéa d...