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I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Maisons de l'Emploi de s'adapter d'abord à la diminution puis à la disparition des crédits qui leur sont attribués. Les crédits alloués aux Maisons de l'Emploi sont réduits de 20 % cette année...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 885 A est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € ». «b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dans la limite de deux millions d'euros. ». « 2° Le second alinéa de l'ar...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2017 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° L'article 885 U est ainsi modifié : «a) Le tableau du troisième alinéa du 1 est ainsi rédigé : «  «b) Le 2 est abrogé. « 2° Les articles 787 B, 885 Ibis, 885 Iter et 885‑0 Vbis sont abrogés. « 3° Au premier alinéa du I de l'article 885‑0 Vbis A, le montant : ...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° L'article L. 411‑8‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 411‑8‑1. – Après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364‑1, les préfets de région sont chargés de conclure avec les organismes d'habitation à loyer modéré de leur territoire une convention ayant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article visé ne peut avoir sa place dans un texte budgétaire qu'après consultation de l'ensemble des élus nationaux et locaux. Il existe en effet un question fondamentale du statut de l'élu, mais elle ne se limite pas au seuls grandes villes et ne peut se résoudre par une augmentation des indemnités ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'adoption du présent article viendrait parachever tout un ensemble de cadeaux aux plus aisés, qui parait profondément injuste et inefficace socialement et économiquement. Cet amendement propose de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de leurs activités professionnelles salariées à l'étranger de nombreux français expatriés souscrivent, eu égard au faible montant des retraites par répartition de leurs pays d'accueil, des plans de retraite par capitalisation leur permettant de constituer une épargne retraite. Aux États-...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux références : « 5 et 8 » les références : « 4, 5, 8, 11 et 11bis ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sans qu'aucune prorogation ne puisse être accordée par l'autorité administrative. » Exposé sommaire : L'article 6ter A adopté au Sénat prévoit une augmentation du taux de T...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer à la première occurrence du montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 110 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer de 20M€ la progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU). À l'aune des engagements du Chef de l'État et du gouvernement en mati...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° La première phrase du troisième alinéa de l'article 1407 bis est supprimée ; « 2° L'article 1413 bis est ainsi modifié : « a) La référence : « et de l'article 1414 A » est remplacée par les références : « , de l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À la suite de la décision du Gouverneur de la Banque de France du 22 avril 2015, la nouvelle convention d'accès aux opérations de politique monétaire et de crédit intrajournalier a modifié le régime de nantissement des actifs déposés par les établissements de crédit en contrepartie de l'accès au refina...

À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1121 » le nombre : « 1050 ». Exposé sommaire : L'amendement présenté a pour objet de rétablir le plafond d'emplois de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à 1 050 équivalents temps plein travaillé. Ce seuil est celui qu'avait ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 3° de l'article 1599 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, dans les communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon, cette fraction est égale à 25 %. » ; « 2° Le premier alinéa du II de l'artic...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale.

Rédiger ainsi cet article : I. – A. – Après le chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis « Impôt sur la fortune immobilière « Section I « Champ d'application «Art. 964. – Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après l'article 223, il est inséré un article 223 bis ainsi rédigé : « Art. 223 bis. – Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant ann...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section III du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétablie : « Section III « Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme « Art. 963 A. – 1. Les certificats d'immatriculation ...

I. – Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 26°bis À la soixante-et-onzième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 221 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...