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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans le délai et dans les formes » les mots : « selon les dispositions ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a en réalité pour vocation d'attirer l'attention sur l'inégalité de traitement fiscal qui existe entre les EHPAD publics et les EHPAD privés à but non lucratif. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif actuel limite les possibilités d'optimisation fiscale et les pratiques abusives des entreprises. Sa suppression prévue par cet article 14 ne se justifie pas.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée	0	0
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 152 000	0
Inde... Voir tout l'amendement 14/12/2017 — Amendement N° 204 au texte N° 485 - Article 4 (Adopté) le Gouvernement I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer à la date : « 1er juin 2018 » la date : « 1er mars 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réduire de cinq mois à deux mois le délai d'entrée en vigueur de l'article 4 du projet de loi de finances... Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 205 au texte N° 485 - Article 29 (Non soutenu) Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 206 au texte N° 485 - Article 45 ter (Irrecevable) M. Taché, M. Lioger, Mme Jacqueline Maquet, Mme Bergé, Mme Rossi Amendement irrecevable Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 15/12/2017 — Amendement N° 207 au texte N° 485 - Article 29 (Irrecevable) M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 14/12/2017 — Amendement N° 208 au texte N° 485 - Article 11 (Tombe) M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Du... I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer au taux : « 12,8 % » le taux : « 25,6 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 27, 48, 182, aux alinéas 195, 204 et 211, à la fin de l'alinéa 224, à la fin de la première phrase de l'alinéa 258 et à l'alinéa 275. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter ... Voir tout l'amendement 15/12/2017 — Amendement N° 209 au texte N° 485 - Article 29 (Irrecevable) Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 210 au texte N° 485 - Article 29 (Non soutenu) M. Hetzel, M. Reiss, M. Breton Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 40 000 000 Jeunesse et vie associative 40 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 25 000 000 0 Vie de... Voir tout l'amendement 15/12/2017 — Amendement N° 211 au texte N° 485 - Article 29 (Irrecevable) Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 14/12/2017 — Amendement N° 212 au texte N° 485 - Article 11 (Tombe) M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Du... Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX.- Les gains fiscaux obtenus par les contribuables par l'application des dispositions du présent article financent des projets d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique sur le territoire français.Un décret pris en Conseil d'État précis... Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 213 au texte N° 485 - Article 29 (Non soutenu) M. Hammouche, M. Ramos, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille, M. Mattei, M. Mathiasin, Mme Elimas Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 93 000 000 Protection maladie 0 0 Psychiatrie(ligne nouvelle) Voir tout l'amendement 15/12/2017 — Amendement N° 214 au texte N° 485 - Article 29 (Irrecevable) Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 15/12/2017 — Amendement N° 215 au texte N° 485 - Article 29 (Irrecevable) Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 216 au texte N° 485 - Article 29 (Non soutenu) M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 500 000 Handicap et dépendance 500 000 0 Égalité entre les femmes ... Voir tout l'amendement 14/12/2017 — Amendement N° 217 au texte N° 485 - Article 6 bis A (Non soutenu) M. Mignola, M. Fesneau, Mme Vichnievsky Supprimer cet article. Exposé sommaire : En rendant éligibles au label Librairie indépendante de référence (LIR) les entreprises réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires qui ne sont pas indépendantes, et en intégrant les ventes autres que le livre neuf au détail, l'article visé dénature l'esprit et les objectifs du label LI... Voir tout l'amendement     23 24 25 26 27 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org