Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 205 (Non soutenu)
Publié le 13 décembre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Sport | 0 | 40 000 000 |
| Jeunesse et vie associative | 40 000 000 | 0 |
| Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 40 000 000 | 40 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La suppression de la « Réserve Parlementaire », prévue dans la Loi de confiance dans la vie politique adoptée cet été, représente un « manque à gagner » de 40 millions d’euros annuels pour le monde associatif (solidarité, culture, sport...).
Cette perte de ressources significative s’ajoute au désengagement financier de certaines collectivités territoriales et à la suppression programmée de 260 000 contrats aidés pourtant vitaux pour le fonctionnement des associations.
Cet amendement vise à abonder l’action 01 « Développement de la vie associative » du programme 163 « Jeunesse et Vie associative » de 40 millions d’euros par transfert des crédits équivalents de l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219 « Sport », sans modification du montant total des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Avec cet apport de crédits au programme 163, le Fonds de Développement de la Vie Associative (FDVA), destiné à accompagner le secteur associatif aux plans national et local, pourrait se voir confier, dans le cadre d’une nouvelle mission, la répartition d’un nouveau Fonds d’un montant de 40 millions d’euros. Ce fonds serait géré par un comité départemental d’attribution, qui associerait étroitement les parlementaires, en lien avec les Directions Départementales de la Cohésion Sociale.
L’amendement n’a pas vocation à diminuer le montant total du programme « Sport » mais, pour se conformer aux règles de recevabilité financière des amendements parlementaires, il est nécessaire de prévoir la suppression de crédits d’un autre programme de la même mission, à due concurrence, seul le Gouvernement pouvant lever ce gage.
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