Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routier...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d'un texte de loi. L'article 12 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l'injustice fiscale. En effet, avec l'article 12, le Gouvernement prévoit de remplacer l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les...
Rédiger ainsi l'alinéa 32 : «b) Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les communes ayant cessé d'être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 2018 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017. » ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d'un texte de loi. L'article 11 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l'injustice fiscale. En effet, avec l'article 11, le Gouvernement prévoit de mettre en place au 1er janvier prochain un taux forfaitaire unique ...
I. – À l'alinéa 3, substituer aux références : « 5 et 8 » les références : « 4, 5, 8, 11 et 11bis ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sans qu'aucune prorogation ne puisse être accordée par l'autorité administrative. » Exposé sommaire : L'article 6ter A adopté au Sénat prévoit une augmentation du taux de T...
À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1121 » le nombre : « 1050 ». Exposé sommaire : L'amendement présenté a pour objet de rétablir le plafond d'emplois de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à 1 050 équivalents temps plein travaillé. Ce seuil est celui qu'avait ...
À la fin de l'alinéa 5, substituer au montant : « 1 076 377 » le montant : « 1 028 164 ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement n° 564 adopté par l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017, le présent amendement vise à tenir compte de la majoration de 339 M€, pour l'année 2017,...
I. – Au 17°, le b) est ainsi rédigé : Pour les plans d'épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des quatre premières années du plan, ou, pour les plans ouverts avant le 31 décembre 2017, jusqu'aux douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er a...
Compléter l'alinéa 17 par les trois phrases suivantes : « Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d'opérat...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement des plans nationaux de santé publique est par définition pluriannuel et le plus souvent réparti entre divers intervenants que sont l'assurance maladie, les différentes agences publiques concernées et les programmes budgétaires. Ces plans nationaux s'inscrivent au sein d'une stratégie nat...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 68bis, inséré par le Sénat, relatif à la remise d'un rapport préalable à toute opération concernant les participations financières de l'État qui aurait pour effet de faire perdre à l'État, ses établissements publics ou d'autres entreprises ou organismes ap...
I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer à la date : « 1er juin 2018 » la date : « 1er mars 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réduire de cinq mois à deux mois le délai d'entrée en vigueur de l'article 4 du projet de loi de finances...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 2 401 200 000 | 0 | | Dont titre 2 | 2 401 200 000 | 0 | Co...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » votés en première lecture à l'Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 1 700 000 000 € les autorisations d'engagement de la m...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement technique procède à une correction de la compensation versée aux régions, afin de traiter les compétences pour lesquelles les compensations sont portées sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui prévoit notamment d'exonérer d'impôt les revenus perçus par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne jusqu'à 3 000 euros, en raison de son coût potentiel, de la rupture d'égalité qu'il entraînerait, du paradoxe induit par u...
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